Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Art. 1 : objet de la charte d'engagement

La société Dynapse, par l'intermédiaire du site localomanie.fr propose des outils de mise en relation entre producteurs et consommateurs : adresses des exploitations, lieux de vente physiques, vente en ligne...
Dans ce cadre, et afin de promouvoir les produits locaux des agriculteurs, il est proposé sur le site les lieux de vente, les gammes de produits ainsi que les coordonnées des agriculteurs inscrits volontairement sur Localomanie.

Art. 2 : utilisation des services

L'utilisateur autorise Dynapse à mettre en ligne sur le site Internet ou à utiliser sur tout autre support de communication les données et médias communiquées via leur espace producteur sur le site internet. Les informations sur la fiche producteurs sont les suivantes :

• Nom(s), prénom(s), coordonnées
• Gamme de produits
• Modes de livraison (vente à la ferme, marché, expédition…)
• Photos
• Présentation de l’exploitation
• Localisation géographique (affichage sur cartographie dynamique)

Art.3 : engagement de l'utilisateur

En utilisant les services de Localomanie, les producteurs s’engagent à respecter quelques obligations qui assurent la qualité de la prestation, détaillées ci-après.

Pour être référencé sur le site "localomanie.fr", l'utilisateur doit :

• Être agriculteur en activité ou en lien direct avec le monde agricole.
• Pratiquer un mode de vente directe en relation directe avec le consommateur.
• Commercialiser ses produits élevés ou récoltés sur son exploitation et à une échelle non industrielle.
• Les produits peuvent être :
  a) Des produits bruts
  b) Et/ou des produits transformés incluant ou non ceux d'autres agriculteurs.
• Respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
• S’efforcer de présenter ses savoir-faire, ses modes de production justifiant la qualité de ses produits.
• Veiller à la bonne présentation des produits et afficher les prix et autres informations obligatoires, conformément à la réglementation.
• Utiliser sur sa page du site Localomanie.fr des photographies libre de droits ou dont vous êtes propriétaire. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de celles-ci, Dynapse ne pourra être tenue pour responsable.

Art. 4 engagement de localomanie

La société Dynapse, propriétaire et responsable de localomanie.fr, s’engage à mettre à disposition publiquement les données des producteurs ayant un compte actif sur le site Internet et à assurer la promotion du site. Elle s'engage également à ce que le site soit accessible et maintenu en bon fonctionnement.

Confidentialité

• Dans le cadre d’études collectives pouvant faire l’objet d’utilisation ou de communication de résultats, Dynapse s’engage à ne mentionner aucune information nominative.
• Les informations relatives aux utilisateurs sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données en vous adressant à la société Dynapse - 5, rue Alfred Kastler 54320 Maxéville - dpo@dynapse.fr
  Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées, difficulté voire impossibilité de contrôler l’utilisation des informations à disposition sur ce site par des tiers), vous pouvez à tout moment vous opposer à cette diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-nous.

Art. 5 tarification

• L'utilisation basique de Localomanie est entièrement gratuite.
• Localomanie propose des services additionnels qui peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique "Localomanie Premium" avec par exemple : une URL à votre nom pour plus de visibilité, des pages pour présenter votre exploitation, un module d’emailing pour écrire à vos clients, un module de bon de réduction pour fidéliser et animer votre boutique... La souscription a une option payante se fait par signature d'un contrat.
• Localomanie Premium est un abonnement mensuel facultatif, dont le paiement est effectué chaque mois par prélèvement bancaire

Art. 6 : Respect du droit d'auteur, modération et responsabilité

Tous les contenus publiés sur ce site sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux lois françaises en vigueur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des contenus, qu'ils soient textuels, graphiques ou multimédias, est strictement interdite sans l'accord préalable de leurs auteurs ou ayants droit. En publiant du contenu sur ce site, les utilisateurs s'engagent à respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles. Une modération est mise en place pour veiller au respect des règles de courtoisie, de sécurité et de conformité légale. Tout contenu non conforme pourra être supprimé sans préavis, et des mesures appropriées pourront être prises en cas de non-respect des présentes conditions.

La société Dynapse décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site ou de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation par les utilisateurs. En aucun cas, Dynapse ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de ces violations. En cas de non-respect des droits d’auteur par un utilisateur, il appartient au tiers lésé de poursuivre directement l’utilisateur responsable de cette violation.

Attribution de juridiction
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.
 
Dynapse se réserve le droit d'étudier toute demande d'inscription et d'entrer en contact avec le producteur avant de donner son accord pour le référencement sur le site Internet localomanie.fr.

Le non-respect de l’un des engagements du producteur peut entraîner, après vérification, le retrait du producteur du site.

Les producteurs restent seuls responsables envers les consommateurs et les administrations concernées. La responsabilité de la Sarl Dynapse qui conduit cette opération ne saurait en aucun cas être recherchée. Malgré l’ensemble des précautions prises au plan technique et du fait de la nature du réseau internet et des interventions techniques nécessaires au fonctionnement de ce site, la Sarl Dynapse ne peut garantir l’accès permanent au site. La Sarl Dynapse se réserve la faculté de conduire des opérations de maintenance, lesquelles peuvent occasionner la suspension momentanée ou des ralentissements du site.

La société Dynapse, conforme à la réglementation européenne (RGPD) est déclarée à la CNIL sous le numéro 2184355 et a désigné un délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-4563 joignable par mail dpo@dynapse.fr

Document mis à jour le 11/09/2023